Une délégation intersyndicale a été reçue à Bercy par Madame le Secrétaire d'Etat Martine PAINVILLE,

chargée du Commerce et de l'Artisanat

 

La discussion a porté sur les problèmes résultant de l'abrogation de la "Loi Royer" qui imposait auparavant aux élus locaux de consulter les organisations professionnelles avant toute modification éventuelle sur les foires, marchés et festivités dans le domaine public.

Mme le Secrétaire d'Etat a pris note de nos demandes de restitution de nos droits consultatifs et doit alerter son collègue, le Ministre de l'Intérieur, sur la nécessité de clarifier la situation vers les autorités préfectorales assurant le contrôle de légitimité de certaines décisions municipales.

Photo ci-dessous, entourant Mme PAINVILLE avec auprès d'elle un Vice-Pdt de l'Assemblée Nationale et ancien Pdt de l'association des Maires de France,

notre délégation était composée de :

l'intersyndicale était aussi composée de :